Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation fournie par agenda.ch sàrl (ci-après agenda.ch) à ses clients professionnels, sous ses marques agenda.ch, phyzio.ch, spark.ch et commune.ch.
Un texte distinct s'applique aux visiteurs et aux personnes qui prennent rendez-vous : https://agenda.ch/fr/terms-patients.
agenda.ch est une application professionnelle accessible par Internet, fournie en mode « SaaS ».
Elle permet notamment de gérer un agenda, la prise de rendez-vous en ligne par les patients/clients, de tenir un fichier patients/clients et d'accomplir les tâches administratives, telles que les rappels de rendez-vous et l'établissement de factures. L'étendue des fonctions disponibles dépend de l'abonnement et des modules activés.
Par « client », les présentes conditions désignent l'utilisateur professionnel qui souscrit un abonnement à agenda.ch. Les personnes qui prennent rendez-vous auprès de ce professionnel sont désignées par « patients/clients ».
À l'exception d'une période d'essai à durée déterminée, ou de toute autre promotion, l'utilisation des services d'agenda.ch est payante. Le client paye pour une utilisation du service pour une durée déterminée, aux tarifs en vigueur. D'autres prestations payantes peuvent également être proposées par agenda.ch.
Toute utilisation du site implique l'adhésion aux présentes conditions générales.
agenda.ch est libre d'accepter ou de refuser toute demande d'abonnement, sans devoir indiquer de motif. Un refus peut notamment tenir au champ de compétences d'agenda.ch, à ses intérêts, ou au fait que l'activité concernée n'est pas compatible avec le positionnement de ses services ou avec les conditions de ses propres prestataires.
Le client s'interdit de publier ou de diffuser au moyen d'agenda.ch des contenus illicites, notamment diffamatoires, haineux, violents ou sexuellement explicites. Il répond seul des contenus qu'il publie. agenda.ch n'exerce aucun contrôle préalable sur ces contenus ; il peut les supprimer et suspendre l'accès dès qu'il a connaissance de leur caractère illicite.
Le client d'agenda.ch s'engage à mettre en ligne des prestations correspondant à de vrais services, et à honorer les rendez-vous pris en ligne.
La revente des informations et des services proposés par agenda.ch est formellement interdite. Seul le client peut exploiter son compte, pour son propre usage.
La facturation s'effectue sur la base des tarifs en vigueur le jour de l'engagement. Les tarifs en vigueur sont ceux publiés sur le site agenda.ch ou sur ses documents commerciaux. Le client paie la prestation en avance, sur la base choisie, mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Lors du renouvellement de la prestation, le client accepte tacitement les tarifs proposés. agenda.ch se réserve le droit de modifier ses tarifs. Dans ce cas, les changements seront communiqués au moins 30 jours avant d'être appliqués. Les augmentations ou baisses de prix ne sont pas applicables aux prestations en cours. L'exécution d'une prestation à un prix convenu ne contraint pas agenda.ch à exécuter une prestation ultérieure dans les mêmes conditions.
L'usage d'agenda.ch se fait sans limitations sur le nombre de services, de rendez-vous et de clients.
Chaque abonnement inclut un agenda et un utilisateur. L'utilisation d'agendas/utilisateurs supplémentaires est facturée en sus selon le tarif en vigueur sur ses documents commerciaux.
Les SMS sont comptabilisés par période, et l'éventuel dépassement du quota compris dans l'abonnement est facturé sur la période suivante. En cas d'un nombre excessif de SMS envoyés, agenda.ch se réserve le droit de dénoncer ce contrat, et d'envoyer une facture supplémentaire.
Les abonnements à agenda.ch peuvent être payés par carte de crédit ou virement bancaire. Les prestations sont facturées d'avance ; nos factures sont payables à 30 jours dès leur date d'émission. En cas de retard de paiement, agenda.ch se réserve le droit de bloquer l'accès de l'agenda au client.
Le client est facturé selon le type d'abonnement et la périodicité de facturation choisie. Après facturation, le client ne peut pas exiger le remboursement pour la période en question.
Même en cas de résiliation anticipée du contrat par le client, le solde de l'abonnement demeure dû pour le reste de la période de contrat conclu, facturation en cours (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).
Un abonnement sur agenda.ch est renouvelable tacitement aux mêmes conditions, de mois en mois, de trimestre en trimestre ou d'année en année. La durée minimale est convenue explicitement lors de la conclusion du contrat ; sinon, elle correspond à la période de facturation choisie.
Si le client ne souhaite pas renouveler l'abonnement, il doit informer agenda.ch par courrier ou e-mail avant la date d'échéance de l'abonnement. Lorsqu'une durée minimale a été convenue, l'abonnement ne peut prendre fin qu'à l'échéance de celle-ci ; l'article 4-5 demeure réservé.
Le renouvellement intervient automatiquement à l'échéance de la période en cours et est confirmé par l'émission d'une nouvelle facture, adressée au client par e-mail. Cette facture porte sur la période à venir et comprend, le cas échéant, les montants dus au titre de la période écoulée selon l'article 4-2.
Lorsque le client a autorisé le débit automatique, carte de crédit enregistrée ou autorisation de débit direct, le montant de la facture est prélevé au moyen des données de paiement conservées de manière sécurisée par notre partenaire de paiement. En cas de problème de paiement de renouvellement, agenda.ch prendra contact avec le client pour l'avertir que le paiement n'a pas été reçu. Si suite à ces contacts, le paiement n'est pas parvenu à agenda.ch au bout de 15 jours, agenda.ch se réserve le droit de bloquer l'accès de l'agenda au client. Si les tarifs ou la durée du contrat devaient changer, agenda.ch soumettrait une nouvelle offre au client.
En tant que fournisseur de solution informatique « SaaS », agenda.ch a mis en œuvre une politique de sécurité et de traitement des données proactive pour répondre aux lois suisses, et également pour se rapprocher des normes européennes en vigueur. Les données des clients d'agenda.ch sont hébergées en Suisse et les accès sont protégés par une connexion chiffrée. L'envoi des notifications par e-mail et par SMS est confié à des prestataires spécialisés. L'acheminement d'un message vers son destinataire peut impliquer des serveurs situés hors de Suisse, notamment lorsque le destinataire utilise une messagerie étrangère. D'autres détails sur notre politique de protection des données sont listés sur la page https://agenda.ch/fr/privacy.
agenda.ch étant une application professionnelle, utilisée par des clients pour gérer leurs rendez-vous avec leurs propres clients, ces données ne sont pas la propriété d'agenda.ch. agenda.ch les héberge et les traite exclusivement pour le compte du client et sur ses instructions, en qualité de sous-traitant au sens de la LPD, et ne les utilise pas à ses propres fins. Les collaborateurs d'agenda.ch travaillent depuis ses bureaux à Genève et sont astreints au secret professionnel par leur contrat de travail, y compris après la fin de celui-ci ; cet engagement couvre le secret médical lorsque le client y est soumis. Ainsi, au-delà du cadre applicatif garanti par agenda.ch, le traitement des données par les clients d'agenda.ch, ainsi que le respect de la législation y relative, est de la responsabilité du client utilisant agenda.ch.
agenda.ch met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service, sans garantir qu'il soit ininterrompu ou exempt d'erreur. Dans la mesure permise par la loi, agenda.ch ne répond pas des dysfonctionnements intervenant sur les réseaux Internet et électriques, ni d'une éventuelle perte de données due à la faute d'un client, d'un collaborateur d'agenda.ch ou d'un tiers.
agenda.ch fournit l'outil qui permet la prise de rendez-vous en ligne. Le rendez-vous lui-même, son contenu et son exécution relèvent du client et de la personne qui l'a réservé, sans qu'agenda.ch y soit partie. agenda.ch ne répond donc pas des frais découlant d'un rendez-vous pris sur son site, par exemple lorsqu'une personne ne se présente pas ou que les prestations proposées changent. agenda.ch décline toute responsabilité quant à l'utilisation de l'outil par ses clients.
Le client est responsable de la gestion de son mot de passe personnel et de l'accès à son compte agenda.ch. Il est également responsable des accès qu'il ouvre à ses collaborateurs et des actes accomplis au moyen de ceux-ci. agenda.ch met à disposition une authentification à deux facteurs et en recommande l'activation à tout client qui traite des données confidentielles ; le choix de l'activer appartient au client. En cas de soupçon d'utilisation frauduleuse, agenda.ch lui conseille de le modifier. agenda.ch décline toute responsabilité en cas d'utilisation abusive, frauduleuse ou contraire au droit suisse des données accessibles au moyen de l'accès du client.
Si le client émet des documents de facturation avec les outils mis à disposition par agenda.ch, il reste responsable de la qualité du document émis.
Si la responsabilité d'agenda.ch était retenue pour mauvaise exécution de sa prestation, le client ne pourrait prétendre à d'autres dommages et intérêts que le remboursement d'une partie des règlements effectués. Le montant du remboursement serait calculé après déduction des frais fixes de mise en œuvre et de la période d'abonnement déjà écoulée.
Toute prétention à l'encontre d'agenda.ch doit lui être annoncée par écrit dans les 30 jours à compter du jour où le client a connaissance du dommage et de son ampleur.
Est un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et indépendant de la volonté d'agenda.ch, qui fait obstacle à l'accomplissement normal de nos prestations. Dans l'hypothèse d'un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence, les obligations liées à la commande en cours seraient suspendues pendant toute sa durée. De plus, agenda.ch se réserve le droit de résilier tout contrat à tout moment, sans donner de motif. Dans ce cas, agenda.ch s'engage à rembourser son client prorata-temporis.
agenda.ch peut modifier en tout temps les présentes conditions générales. Il appartient au client de vérifier régulièrement les conditions générales en vigueur. Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse, quel que soit le pays du client. Les présentes conditions générales sont rédigées en français. En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française fait foi. Toute contestation relative à l'interprétation de nos commandes ou relative à l'exécution de nos prestations sera, faute d'accord amiable, tranchée définitivement par les tribunaux compétents du canton de Genève.